1. Objet et champ d’application :
Toute commande de fournitures passées auprès de PCM de NORMANDIE implique l’acceptation par le client (professionnel ou pas) des présentes conditions générales de vente. Celles-ci s’appliquent à toute vente de matériels, ci-après dénommés le « Produit ».

2. Commande :
La commande est définitive à réception par PCM de NORMANDIE du bon de commande, du devis signé, et de l'acompte de 30 % du montant total TTC à régler. Un refus de commande ne pourra donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts ou à une indemnisation quelconque. Une fois la commande passée et confirmée par PCM de NORMANDIE, celle-ci ne pourra être modifiée ou annulée par le client, sauf accord express de PCM de NORMANDIE.

3. Indisponibilité des produits :
En cas d’indisponibilité du produit commandé, PCM de NORMANDIE en informera le client par écrit. PCM de NORMANDIE précisera alors au client le nouveau délai de livraison si celui-ci est supérieur à 21 jours à compter de la commande. En cas d’une telle indisponibilité, le client a le droit de maintenir ou d’annuler sa commande en respectant le délai de 72 h à compter de la réception de l’information. À défaut de réponse dans ce délai, la commande sera réputée maintenue. En cas d’annulation, le prix sera remboursé au client.

4. Prix :
Les prix sont communiqués à toute personne qui en fait la demande. Pour le client consommateur, les prix sont révisables à tout moment, étant donné que les produits sont notamment soumis aux variations du cours des matières premières. Toutefois, seuls les prix indiqués le jour de la commande seront applicables.
Les prix indiqués s’entendent hors taxes et hors frais de livraison sauf mention contraire. Les frais de livraison appliqués sont ceux indiqués au moment de la commande.
Le prix global est exigible dès la commande.
Modes de règlement acceptés : virement bancaire, traite, chèque ou espèces.

5. Paiement et retard de paiement :
Les produits sont vendus au comptant.
Si le client est professionnel, tout retard de paiement entraînera :
– une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal, calculée sur le montant TTC,
– une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Toute réclamation sur facture doit être formulée immédiatement à réception et confirmée par courrier recommandé sous 8 jours.

6. Livraison et retour de marchandises :
La livraison se fait à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
Le délai maximal est communiqué avant la commande. En cas de commande de plusieurs produits, le délai le plus long prévaut.
En cas d’erreur d’adresse par le client, les frais de réexpédition sont à sa charge.
Le client doit vérifier l’état et le contenu des colis avant signature du bon de livraison.
Pour les professionnels, les marchandises voyagent aux risques du client.
Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit, et seulement pour des livraisons de moins d’un mois.

7. Garantie et responsabilité :
Les garanties appliquées dépendent des fabricants partenaires.
PCM de Normandie ne prend jamais en charge la dépose ou repose de matériels.
Le client consommateur bénéficie :
– de la garantie légale de conformité (articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation), valable 6 mois après livraison,
– de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Pour un client professionnel, la responsabilité de PCM est limitée au remplacement du produit défectueux, à l’exclusion de toute indemnisation (préjudice matériel, immatériel, commercial, etc.).
Pour les produits extérieurs, le client doit vérifier régulièrement leur état.

8. Limitation de responsabilité :
Si PCM de NORMANDIE est reconnue responsable, l’indemnisation maximale est limitée au prix du produit concerné.
Aucune responsabilité pour dommages indirects.

9. Clause de réserve de propriété :
PCM de Normandie reste propriétaire des produits jusqu’au paiement complet.
En cas de non-paiement :
– PCM peut reprendre les produits immédiatement,
– toutes sommes déjà versées restent acquises.
Le client doit assurer les produits tant qu’ils ne sont pas payés intégralement.
Revente ou transformation interdite avant paiement complet.

10. Adhésion à un éco-organisme :
PCM de Normandie adhère à VALOBAT pour le recyclage des produits.
Une éco-participation est ajoutée aux devis et factures.
Clause d’évolution de l’éco-contribution :
Les montants peuvent évoluer selon les barèmes VALOBAT applicables à la date des travaux ou de la vente.

11. Données à caractère personnel :
Droits d’accès, de modification et de suppression conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

12. Droit applicable et compétence :
Les conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige :
– tentative amiable obligatoire,
– possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après réclamation écrite restée sans solution dans un délai d’un an, et si le litige n’a pas déjà été traité par un tribunal ou un autre médiateur.